P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.4.8 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.4.8. Permis de catégorie «préparation générale»: Le permis d’atelier d’équarrissage, catégorie «préparation générale», autorise son détenteur, sous réserve de l’article 7.4.9, à exploiter un atelier d’équarrissage aux fins de ramasser ou de recevoir, à partir d’un atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie «dépôt», «désossement» ou «préparation générale», d’un abattoir ou d’un atelier de charcuterie ou de fabrication de conserves de viandes, des viandes non comestibles autres que des cadavres d’animaux ou des carcasses entières, en demies ou en quartiers et de les préparer ou conditionner, exclusivement pour l’alimentation animale ou pour un usage industriel autre que celui relié à l’industrie de la consommation humaine, dans un atelier conforme à l’article 7.2.10, en vue de les expédier ou de les livrer, à l’état cru, à un utilisateur pour ces fins ou à un atelier d’équarrissage exploité sous un permis de catégorie autre que «dépôt» ou «désossement».

R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.4.8; D. 477-2010, a. 1.